Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 17 LAVI

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 3 Infraction commise à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:

a.
la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b.
les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.

2L’aide n’est accordée que lorsque l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LAVI, du plus récent au plus ancien.