Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 16 LAVIContributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:

a.
intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b.
dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
Historique et notes (1)
  1. Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LAVI, du plus récent au plus ancien.