Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 14 LAVIÉtendue des prestations

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches.

2La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LAVI, du plus récent au plus ancien.

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