Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 14 LAVIÉtendue des prestations

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches.

2La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LAVI, du plus récent au plus ancien.