Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 12 LAVIConseils

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.

2Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LAVI, du plus récent au plus ancien.