Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 6 LAVIPrise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5.6

2Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC.7

3La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit.

Historique et notes (3)
  1. RS 831.30
  2. Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)
  3. Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LAVI, du plus récent au plus ancien.