Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 3 LAVIChamp d’application à raison du lieu

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

2Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.