Art. 3 LAVIChamp d’application à raison du lieu

¹L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

²Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.