Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 2 LAVIFormes de l’aide aux victimes

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’aide aux victimes comprend:

a.: les conseils et l’aide immédiate;
b.: l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c.: la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;
d.: l’indemnisation;
e.: la réparation morale;
f.: l’exemption des frais de procédure;
g.⁴: …

Historique et notes (1)

Abrogée par l’annexe 1 ch. II 10 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAVI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 2