Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 8a LAVIExemption de l’obligation de dénoncer

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les collaborateurs des autorités et services cantonaux qui décident de l’octroi d’une aide financière, d’une indemnisation ou d’une réparation morale sont exemptés de toute obligation de dénoncer.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).