Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 5 LAVIPrestations gratuites

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LAVI, du plus récent au plus ancien.

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