Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 9 LAVIOffre

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 1 Centres de consultation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.

2Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.