Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 10 LAVIDroit de consulter le dossier

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 1 Centres de consultation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.

2Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.