Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 30 LAVI

Chapitre 4 Exemption des frais de procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale.

2Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

3La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 LAVI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 6

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