Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 29 LAVIProcédure

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’indemnisation.

2L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office.

3Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LAVI, du plus récent au plus ancien.