Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 27 LAVIRéduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

2L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

3La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LAVI, du plus récent au plus ancien.