Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 26 LAVICanton compétent

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent.

2Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:

a.
du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;
b.
du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;
c.
du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.

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