Art. 25 LAVIDélais

¹La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées.

²La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans:

a.

en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal²⁰ et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927²¹;

b.

en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans.

³Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs.