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Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5
Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes
Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.
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