Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 24 LAVIDemande

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.