Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 28 LAVIIntérêts

Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.