Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 33 LAVIÉvaluation

Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation.