Art. 61 LAVSDécrets cantonaux

¹Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d’établissement cantonal autonome de droit public. L’al. 1^bis est réservé.³¹²

^1bisLa caisse de compensation cantonale peut faire partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales si ce dernier a le statut d’établissement autonome de droit public et possède une commission de gestion indépendante du canton.³¹³

²Le décret cantonal doit être soumis à l’approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant:³¹⁴

a.

les tâches et les attributions du gérant de la caisse;

b.

l’organisation interne de la caisse;

c.³¹⁵

…

d.

les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;

d^bis.³¹⁶

la nomination de l’organe de révision;

e.³¹⁷

le contrôle des employeurs;

f.³¹⁸

l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse;

g.³¹⁹

l’institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences.