Art. 5 LCaS-COVID-19Tâches des organisations de cautionnement

¹En ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19¹³, les organisations de cautionnement assument les tâches suivantes:

a.

la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements;

b.

les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;

c.

les tâches prévues par la convention conclue avec la Confédération.

²Afin d’accomplir leurs tâches, elles peuvent:

a.

prendre des mesures visant à élucider les soupçons d’abus, notamment dans le cadre d’échanges avec les donneurs de crédits, les preneurs de crédits et les offices fédéraux et cantonaux;

b.

introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents;

c.

se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent.

³Elles exercent leur activité avec toute la diligence requise et sauvegardent également les intérêts de la Confédération.