Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 10 LCBr

Section 3 Secret professionnel

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conseils en brevets sont en tout temps tenus au secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées dans le cadre de leur profession ou dont ils ont connaissance dans l’exercice de celle-ci.

2Ils veillent à ce que leurs auxiliaires respectent le secret professionnel.