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Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62
Section 3 Secret professionnel
1Les conseils en brevets sont en tout temps tenus au secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées dans le cadre de leur profession ou dont ils ont connaissance dans l’exercice de celle-ci.
2Ils veillent à ce que leurs auxiliaires respectent le secret professionnel.
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