Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 11 LCBrTenue du registre

Section 4 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.