Art. 14 LCBrContenu du registre

¹L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations suivantes:

a.

la date de l’inscription;

b.

le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du conseil en brevets;

c.

le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse;

d.

le cas échéant, le nom de l’employeur.

²Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le concernant afin que l’inscription puisse être adaptée.