Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 14 LCBrContenu du registre

Section 4 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations suivantes:

a.
la date de l’inscription;
b.
le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du conseil en brevets;
c.
le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse;
d.
le cas échéant, le nom de l’employeur.

2Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le concernant afin que l’inscription puisse être adaptée.