Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 12 LCBrInscription au registre

Section 4 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande et contre paiement d’une taxe, l’IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l’art. 2. Il établit une attestation d’inscription.

2Le requérant doit prouver qu’il remplit les conditions énoncées à l’art. 2 en présentant des documents appropriés.

3Le Conseil fédéral peut habiliter l’IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.

4Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.