Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 2 LCBrConseil en brevets

Section 2 Protection des titres

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:

a.
être titulaire d’un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b.
avoir réussi l’examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c.
avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d.
disposer au moins d’un domicile de notification en Suisse;
e.
être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).