Art. 8 LCBrDélégation de tâches à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé

¹Le Conseil fédéral peut confier à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé:

a.

l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets;

b.

la décision relative à la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;

c.

le soin de prendre les décisions relatives à l’obtention des titres fédéraux ou à la reconnaissance des titres étrangers.

²Les organisations et les personnes visées à l’al. 1 peuvent percevoir des taxes pour les décisions qu’elles rendent et pour les prestations qu’elles fournissent. Tout règlement portant sur des taxes est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

³Les décisions des organisations et des personnes visées à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation⁵.