Art. 7 LCBrReconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

¹Un examen étranger de conseil en brevets est reconnu si son équivalence avec l’examen fédéral de conseil en brevets:

a.

est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des examens avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale;

b.

est établie dans le cas d’espèce.

²Le Conseil fédéral désigne le service chargé d’accorder la reconnaissance.

³Si le service compétent ne reconnaît pas un examen étranger de conseil en brevets, il définit les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. b, soient remplies.