Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 4 LCBrTitres suisses reconnus

Section 2 Protection des titres

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.

2Le Conseil fédéral règle les modalités d’accréditation des hautes écoles suisses.