Le titre «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ne peut être porté que par une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.
Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62
Art. 3 LCBrConseil en brevets européens
Section 2 Protection des titres