Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 3 LCBrConseil en brevets européens

Section 2 Protection des titres

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titre «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ne peut être porté que par une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.