Art. 6 LCBrExamen fédéral de conseil en brevets

¹L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.

²Le Conseil fédéral arrête:

a.

les conditions d’admission à l’examen;

b.

les contenus de l’examen;

c.

la procédure d’examen.

³Il désigne:

a.

le service chargé de l’exécution de l’examen;

b.

le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen.