Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 6 LCBrExamen fédéral de conseil en brevets

Section 2 Protection des titres

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.

2Le Conseil fédéral arrête:

a.
les conditions d’admission à l’examen;
b.
les contenus de l’examen;
c.
la procédure d’examen.

3Il désigne:

a.
le service chargé de l’exécution de l’examen;
b.
le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen.