Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 15 LCBrPublicité du registre

Section 4 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne peut consulter le registre et demander des renseignements sur son contenu.

2L’IPI peut rendre accessible en ligne à des tiers le contenu du registre.