Loi sur les conseils en brevets (LCBr) · RS 935.62

Art. 15 LCBrPublicité du registre

Section 4 Registre des conseils en brevets

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne peut consulter le registre et demander des renseignements sur son contenu.

2L’IPI peut rendre accessible en ligne à des tiers le contenu du registre.

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