Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).
Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0
Abrogé
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Les arrêts qui citent l’art. 18 LCF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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