Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 18 LCF…

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LCF, du plus récent au plus ancien.