1Ne sont pas soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances:
- a.
- la Banque nationale suisse;
- b.
- la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), à l’exception de l’assurance militaire si sa gestion est transférée à la CNA.55
2D’autres réglementations particulières doivent être expressément prévues dans une loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).