Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 21 LCFPrescriptions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toutes prescriptions assurant l’exécution de la présente loi feront l’objet d’un arrêté fédéral de portée générale, non soumis au référendum.

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