Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 21 LCFPrescriptions d’exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes prescriptions assurant l’exécution de la présente loi feront l’objet d’un arrêté fédéral de portée générale, non soumis au référendum.