Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 20 LCFDispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de la LF du 22 juin 1990, avec effet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1642; FF 1986 II 1410 III 188).