Art. 22 LCFEntrée en vigueur et clause abrogatoire

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Est abrogé à la même date le règlement pour le contrôle des finances (approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 avril 1927⁵⁷).

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1968⁵⁸