Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

Art. 22 LCFEntrée en vigueur et clause abrogatoire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Est abrogé à la même date le règlement pour le contrôle des finances (approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 avril 192757).

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196858

Historique et notes (2)
  1. [RS 6 21]
  2. ACF du 23 oct. 1967