Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 29 LCRRègles générales de circulation : garanties de sécurité

Titre 3 Règles de la circulation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 LCR, du plus récent au plus ancien.