Art. 89j LCRBut

Le système d’information sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;

b.

système d’analyse:

1.

exploitation et analyse des données relatives aux accidents de la route,

2.

élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière,

3.

élaboration de la statistique des accidents de la route.