1L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.
2Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:
- a.
- un système de saisie;
- b.
- un système d’analyse.
3Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.245
4Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.
Historique et notes (1)
- Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387).