Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 89r LCRTraitement des données

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services ci-après traitent les données du système d’information:

a.
l’OFROU;
b.
les services responsables de l’introduction des données dans le système.

2Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.

3Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.