Art. 89r LCRTraitement des données

¹Les services ci-après traitent les données du système d’information:

a.

l’OFROU;

b.

les services responsables de l’introduction des données dans le système.

²Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.

³Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.