Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Art. 89t LCROrganisation et exploitation

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle:

a.
l’organisation et l’exploitation du système d’information;
b.
les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
c.
la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
d.
l’introduction des données dans le système;
e.
la connexion avec d’autres systèmes d’information;
f.
la collaboration avec les services concernés;
g.
la communication des données;
h.
le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
i.
la sécurité des données;
j.
l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.