Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 47 LECAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.