Art. 10 LECCTCompétence et procédure : opposition

¹Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.

²L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons.

³Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.