Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Art. 10 LECCTCompétence et procédure : opposition

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque justifie d’un intérêt peut faire opposition à la demande d’extension par mémoire motivé adressé à l’autorité compétente.

2L’autorité compétente doit donner aux parties contractantes l’occasion de se prononcer par écrit sur les oppositions, ainsi que sur les avis fournis par les cantons.

3Aucuns frais ne peuvent être mis à la charge des opposants.