Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Art. 17 LECCTAbrogation de la décision d’extension en cas d’expiration anticipée de la convention.

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.

2Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention. Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LECCT, du plus récent au plus ancien.