Art. 17 LECCTAbrogation de la décision d’extension en cas d’expiration anticipée de la convention.

¹Si la convention prend fin avant que la décision d’extension ait cessé de porter effet, la décision doit être rapportée pour la même date.

²Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente la dénonciation ou la résiliation de la convention. Si elles omettent de le faire à temps, les clauses étendues restent en vigueur tant que la décision d’extension n’a pas été rapportée.