Art. 16 LECCTCompétence et procédure : modification

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la prorogation de la décision d’extension et à son abrogation partielle.

²Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente toute modification de la convention.