Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Art. 16 LECCTCompétence et procédure : modification

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la modification des clauses étendues, à l’extension de nouvelles clauses, à la prorogation de la décision d’extension et à son abrogation partielle.

2Les parties sont tenues d’annoncer immédiatement et par écrit à l’autorité compétente toute modification de la convention.