Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) · RS 221.215.311

Art. 15 LECCTCompétence et procédure : frais

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de publication de la demande et de la décision sont supportés par les parties, qui en répondent solidairement; en règle générale, il en va de même des frais d’expertise et autres frais éventuels.

2Après la clôture de la procédure, l’autorité compétente statue sur les frais et les répartit entre les parties. Une fois en force, les décisions sur ces frais sont assimilées à des jugements exécutoires selon l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite23.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1