1La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales entre la Suisse et les États partenaires, fondé sur:
- a.
- l’accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)3;
- b.
- d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique des déclarations pays par pays.
2Sont réservées les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce.