Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 23 LEDPPCompétence

Section 7 Suspension et dénonciation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Département fédéral des finances (DFF) ne peut agir qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral lorsqu’en vertu de la convention applicable:

a.
il suspend ou dénonce l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire;
b.
il dénonce la convention.

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