Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 23 LEDPPCompétence

Section 7 Suspension et dénonciation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral des finances (DFF) ne peut agir qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral lorsqu’en vertu de la convention applicable:

a.
il suspend ou dénonce l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire;
b.
il dénonce la convention.