Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 19 LEEJParticipation à des organisations et institution d’organisations

Section 6 Collaboration et développement des compétences

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.